CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE au 1^er Janvier 2020

Article 1 – BON DE COMMANDE

1.1 Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles du véhicule et des modalités de livraison, et indiquera, le cas échéant, sur le bon de commande, celles auxquelles il subordonne son engagement.

1.2 Le Client accepte de voir modifier unilatéralement les caractéristiques du véhicule sans changement de prix, dès lors qu’elles n’ont pas été visées comme essentielles sur le bon de commande et que, sans affecter la qualité du véhicule, la modification résulte d’une évolution technique.

1.3 Le Client reconnaît avoir été informé, avant la conclusions du bon de commande, notamment des informations relatives à l’existence et aux modalités d’exercice de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et de celle des défauts de la chose relevant des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale, et notamment, des dommages couverts, de ses conditions d’application et de mise en œuvre, de sa durée et de son étendue territoriale.

1.4 Le Client reconnaît avoir été informé que la période de disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation du véhicule prévues par le constructeur est de 10 ans à compter de la date de première mise sur le marché de ce modèle.

1.5 Le présent bon de commande contient l’intégralité des conventions entre l’entreprise vendeur (ci-après « le Vendeur ») et le Client. Ce denier en accepte toutes les clauses. En cas d’éventuelles contradictions entre le catalogue de référence et la fiche descriptive annexée le cas échéant, c’est cette dernière qui prévaudra.

Article 2 – PRIX

2.1 Le prix HT déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu, et si le retard de livraison n’est pas imputable au Client, la garantie de prix est prorogée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.

2.2 Le Vendeur ne peut s’exonérer de cette garantie, sauf : a) si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant 3 mois ; b) si une nouvelle règlementation impose des modifications techniques. Dans ce cas le Client pourra annuler sa vente et demander, par lettre recommandée avec AR le remboursement de son acompte ; c) si le taux de TVA a été modifié entre la signature du bon de commande et le jour de la livraison. Dans ce cas, toute modification du taux de TVA est répercutée au Client.

2.3 Toute somme versée d’avance lors de la commande est considérée comme un acompte et n’offre pas au Client ni au Vendeur, la possibilité de se dédire.

Article 3. – ACHAT A CREDIT, LOA et LLD

3.1 Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l’aide d’un crédit ou en cas de LOA ou de LLD, mention en est portée sur le bon de commande.

3.2 La vente sera résolue de plein droit sans indemnité (en cas d’usage privé) : a) si le prêteur n’a pas informé le Vendeur de l’attribution de crédit dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre ; b) si le Client emprunteur exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre.

3.3 En cas de demande de livraison immédiate, selon demande expresse rédigée par le Client, datée et signée de sa main au recto du bon de commande, le Vendeur n’est tenu de livrer le véhicule qu’à compter du 4^ème jour après l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur, et sous réserve d’avoir reçu l’agrément de ce dernier par le prêteur, sauf paiement comptant par le Client et renonciation au prêt.

Dans tous les cas, le Vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule avant l’expiration du délai de rétractation.

3.4 Le Client s’oblige, en cas de règlement au moyen d’un crédit, à confier au Vendeur l’immatriculation du véhicule.

 

Article 4 – DATE DE LIVRAISON

4.1 La date de livraison est celle expressément indiquée sur le bon de commande et acceptée par le Vendeur. A défaut d’indication quant à la date de livraison, le Vendeur devra livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard, 30 jours après la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.

4.2 En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien à la date prévue ou à l’expiration du délai prévu, sauf cas de force majeure, le Client consommateur, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps. Le Client consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du véhicule à l’expiration du délai prévu sur le bon de commande et que ce délai constitue, pour le Client, une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client consommateur avant la conclusion du contrat.

4.3 La livraison du véhicule se fait dans les locaux du Vendeur. Le Client prendra livraison du véhicule dans les 15 jours qui suivront la notification de sa mise à disposition.

4.4 Sauf cas de force majeure, si le Client ne prend pas livraison du véhicule commandé dans le délai susvisé et/ou s’il résilie sa commande pour un motif ou dans des conditions autres que ceux prévus aux présentes, l’acompte restera acquis au Vendeur afin de le dédommage de ses frais de préparation, de stockage, de financement, ainsi que des difficultés inhérentes à la revente de ce véhicule. En outre, le Vendeur disposera du véhicule comme il l’entendra, après avoir prévenu le Client défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.5 Clause de réserve de propriété : le véhicule et ses accessoires resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le Client en ait effectué le paiement intégral, conformément à l’article 2367 du Code Civil. Il est rappelé que la présente clause de réserve de propriété est stipulée et acceptée antérieurement à la livraison du véhicule au Client.

 

Article 5 – REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

5.1 Si la présente commande mentionne la reprise par le Vendeur d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison d’un véhicule neuf, l’annulation de la commande annule l’obligation de reprise.

5.2 Dans l’éventualité où le bon de commande mentionne la reprise d’un véhicule et si par ailleurs, il apparaît lors de la reprise effective du véhicule d’occasion à reprendre, que ce dernier est gagé ou a été accidenté et, en conséquence, n’est plus conforme à sa présentation lors de la signature du bon de commande, l’obligation de reprise deviendra nulle, sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, le Client fera son affaire de payer la différence résultant de l’absence de reprise ; à défaut, l’acompte versé sera acquis au Vendeur.

 

Article 6 – GARANTIES

6.2. Garantie commerciale

Les véhicules neufs vendus sont couverts par la garantie constructeur, ceux vendus d’occasion sont susceptibles de l’être lorsque ladite garantie constructeur est encore valide.

Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie constructeur sont précisées dans le carnet de garantie constructeur fourni avec le véhicule livré par le Vendeur ou auprès du Vendeur, lequel les tient, par ailleurs, à la disposition du Client, à sa demande.

 

Article 7 – LITIGES

 

7.1. Règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client devra au préalable s’adresser à son Vendeur. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable, préalablement à toute procédure contentieuse. Pour ce faire, le Client s’engage à envoyer au Vendeur une réclamation écrite faisant état de son grief.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et le Vendeur pouvant, en tout état de cause, soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

7.2. Médiation

Le Client consommateur est informé, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Pour ce faire, le Client consommateur devra contacter le médiateur par courrier à l’adresse suivante: Médiateur de la FNA Immeuble AXE Nord 9/11 Avenue Michelet 93583 Saint Ouen CEDEX ou le site www.mediateur.fne.fr .

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Vendeur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

En cas de litige opposant le Vendeur et un client professionnel non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social.

 

Article 8 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte en tant que responsable de traitement les renseignements demandés au moment de l'achat de votre véhicule aux fins de vous fournir les services liés à votre achat, incluant la garantie commerciale ou la fourniture du SAV dans le cadre de la relation le liant au constructeur et de vous communiquer des offres commerciales si vous y consentez. Toutes les informations requises sont nécessaires pour l'exécution du Bon de commande. Ces données seront intégrées dans les bases du Vendeur aux fins de déterminer vos préférences et vous envoyer les informations et propositions commerciales les plus adaptées à votre situation. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime du Vendeur.

Vos données seront également utilisées pour procéder à l’immatriculation de votre véhicule par le biais du SIV. A cet égard, vos données (identité et informations sur votre véhicule) sont transférées au Ministère de l’intérieur.

Vos données traitées pour la fourniture des services et à des fins de prospection commerciale sont conservées pour la durée de la relation contractuelle liant le Client au Vendeur, augmentée de la durée de prescription leur permettant de remplir leurs obligations légales.

Sauf opposition de votre part, vous pouvez recevoir du  Vendeur ou du Réparateur Agréé des renseignements sur ses offres, nouvelles et évènements (newsletters, invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.

Vous pouvez également adresser au Vendeur et au Réparateur Agréé des directives relatives au sort de vos informations après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande par messagerie électronique à l’adresse suivante : dpo@soguava.com

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de la société OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes ou sur le site www.bloctel..gouv.fr ou dpo@soguava.com